{"title-block":{"case-number":"1994-10-12/35","document-number":"1994036550","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 36, programme 20 - Crédits provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 <TRADUCTION>.","modifies":[],"page-number":32052,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,24],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,3],""]],"title-date":[1994,10,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 36, programme 20 - Crédits provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 <TRADUCTION>."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/12/1994036550/justel"}