{"title-block":{"case-number":"1994-09-29/37","document-number":"1994036480","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement. (Traduction) (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'application de l'AGF 2000-10-20/38, art. 34; AGF 2000-10-20/38, art. 35;  En vigueur :  01-01-2001.) (NOTE : le titre et divers articles de cet arrêté sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 1 à 17, 004;  En vigueur :   indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189;  En vigueur :  22-08-2006) (NOTE :  abrogé, à l'exception du chapitre III (art. 9 à 19), par <AGF 2007-10-12/49, art. 69,  En vigueur :  01-01-2008>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 07-12-2007)","modifies":["1992036062","1991035213","1993035906"],"page-number":30029,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/09/29/1994036480_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,9,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement. (Traduction) (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'application de l'AGF 2000-10-20/38, art. 34; AGF 2000-10-20/38, art. 35; En vigueur : 01-01-2001.) (NOTE : le titre et divers articles de cet arrêté sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 1 à 17, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : abrogé, à l'exception du chapitre III (art. 9 à 19), par <AGF 2007-10-12/49, art. 69, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 07-12-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/29/1994036480/justel"}