{"title-block":{"case-number":"1994-11-16/31","document-number":"1994036459","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les exceptions à l'interdiction d'épandre de l'engrais animal au cours de la période du 2 novembre 1994 au 15 février 1995 inclus pour les loyers de peste porcine classique, les exploitations de contact et les exploitations sises dans la zone de protection délimitée le 7 octobre 1994. (Traduction)","modifies":[],"page-number":29294,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,11,26],""]],"title-date":[1994,11,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant les exceptions à l'interdiction d'épandre de l'engrais animal au cours de la période du 2 novembre 1994 au 15 février 1995 inclus pour les loyers de peste porcine classique, les exploitations de contact et les exploitations sises dans la zone de protection délimitée le 7 octobre 1994. (Traduction)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/16/1994036459/justel"}