{"title-block":{"case-number":"1994-09-07/35","document-number":"1994036363","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 1990 établissant une première liste portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement des biens immobiliers de la Société nationale terrienne transférés à la Région flamande.","modifies":["1990030293"],"page-number":28864,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1990,1,1],""]],"title-date":[1994,9,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 1990 établissant une première liste portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement des biens immobiliers de la Société nationale terrienne transférés à la Région flamande."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/07/1994036363/justel"}