{"title-block":{"case-number":"1994-07-20/66","document-number":"1994036284","full-title-fr":"20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'octroi d'une subvention spéciale à la Société flamande du Logement comme intervention dans les charges financières liées à ses programmes d'investissement antérieures.","modifies":[],"page-number":27075,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,28],"source":"Communauté flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1994,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant l'octroi d'une subvention spéciale à la Société flamande du Logement comme intervention dans les charges financières liées à ses programmes d'investissement antérieures."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/20/1994036284/justel"}