{"title-block":{"case-number":"1994-07-20/64","document-number":"1994036278","full-title-fr":"20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution de l'article 3, § 1er, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative. <Traduction>","modifies":["1994035506"],"page-number":27073,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,28],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,11,7],""]],"title-date":[1994,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution de l'article 3, § 1er, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative. <Traduction>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/20/1994036278/justel"}