{"title-block":{"case-number":"1994-06-26/30","document-number":"1994036267","full-title-fr":"26 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.","modifies":["1994035916"],"page-number":26977,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,27],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,8,1],""]],"title-date":[1994,6,26],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/26/1994036267/justel"}