{"title-block":{"case-number":"1994-07-06/51","document-number":"1994036180","full-title-fr":"6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément, la gestion et la subsidiation des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1994 et mise à jour au 25-08-1998.)","modifies":[],"page-number":26163,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,7,6],""]],"title-date":[1994,7,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément, la gestion et la subsidiation des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1994 et mise à jour au 25-08-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/06/1994036180/justel"}