{"title-block":{"case-number":"1994-07-20/44","document-number":"1994036132","full-title-fr":"20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.","modifies":["1990029337"],"page-number":25435,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,6],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/20/1994036132/justel"}