{"title-block":{"case-number":"1994-07-20/35","document-number":"1994036079","full-title-fr":"20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la part de l'intervention de la Région flamande dans les dépenses destinées aux travaux exécutés par les comités de remembrement. <TRADUCTION>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2014 et mise à jour au 20-02-2014)","modifies":["1971090111"],"page-number":22457,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,2],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,9,12],""]],"title-date":[1994,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant la part de l'intervention de la Région flamande dans les dépenses destinées aux travaux exécutés par les comités de remembrement. <TRADUCTION>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2014 et mise à jour au 20-02-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/20/1994036079/justel"}