{"title-block":{"case-number":"1994-06-29/38","document-number":"1994036073","full-title-fr":"29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial pour l'année scolaire 1994-1995. <Traduction>","modifies":[],"page-number":24262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,9,1],""]],"title-date":[1994,6,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial pour l'année scolaire 1994-1995. <Traduction>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/29/1994036073/justel"}