{"title-block":{"case-number":"1994-06-29/35","document-number":"1994035998","full-title-fr":"29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour la construction, l'achat ou la rénovation d'une habitation.","modifies":["1993035348"],"page-number":23652,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,17],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1993,4,1],""],[[1994,4,1],""],[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,6,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour la construction, l'achat ou la rénovation d'une habitation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/29/1994035998/justel"}