{"title-block":{"case-number":"1994-06-15/35","document-number":"1994035917","full-title-fr":"15 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <TRADUCTION>.","modifies":[],"page-number":21737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,27],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,9,6],""]],"title-date":[1994,6,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <TRADUCTION>."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/15/1994035917/justel"}