{"title-block":{"case-number":"1994-05-04/35","document-number":"1994035903","full-title-fr":"4 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément des centres d'aide sociale résidentielle et réglant l'octroi de subventions à ces centres.  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1994 et mise à jour au 28-12-1994.)","modifies":["1990029836"],"page-number":19853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,5,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément des centres d'aide sociale résidentielle et réglant l'octroi de subventions à ces centres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1994 et mise à jour au 28-12-1994.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/04/1994035903/justel"}