{"title-block":{"case-number":"1994-06-15/33","document-number":"1994035876","full-title-fr":"15 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion de fonds et de biens appartenant à des personnes handicapées par les gestionnaires ou les membres du personnel des structures [ou des offreurs de soins et de soutien tels que visés au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique \" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap \" (Agence flamande pour les Personnes handicapées) \"]. (Traduction) (Intitulé modifié par AGF 2017-03-24/06, art. 1;  En vigueur :  01-06-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2001 et mise à jour au 30-06-2023)","modifies":["1990029661","1990029337","1971012502","1973070206","1975121202","1990030257","1970122310","1963070503"],"page-number":18215,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/06/15/1994035876_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,6,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion de fonds et de biens appartenant à des personnes handicapées par les gestionnaires ou les membres du personnel des structures [ou des offreurs de soins et de soutien tels que visés au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique \" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap \" (Agence flamande pour les Personnes handicapées) \"]. (Traduction) (Intitulé modifié par AGF 2017-03-24/06, art. 1; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2001 et mise à jour au 30-06-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/15/1994035876/justel"}