{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/43","document-number":"1994035833","full-title-fr":"30 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses mesures en vue de l'utilisation du numéro d'identification auprès du registre national des personnes physiques, par les structures agréées par le fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, dans leurs rapports avec le fonds. .","modifies":["1990029661","1990029337","1994035834","1990030257","1970122310","1991036327"],"page-number":18646,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,7,15],""]],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses mesures en vue de l'utilisation du numéro d'identification auprès du registre national des personnes physiques, par les structures agréées par le fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, dans leurs rapports avec le fonds. ."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994035833/justel"}