{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/44","document-number":"1994035796","full-title-fr":"30 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative \" Lait \" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles. <Traduction>","modifies":["1993016068"],"page-number":19852,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative \" Lait \" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles. <Traduction>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994035796/justel"}