{"title-block":{"case-number":"1994-04-27/40","document-number":"1994035731","full-title-fr":"27 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées. <Traduction>","modifies":["1985024628"],"page-number":15751,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,6,18],""]],"title-date":[1994,4,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées. <Traduction>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/27/1994035731/justel"}