{"title-block":{"case-number":"1994-05-18/55","document-number":"1994035728","full-title-fr":"18 MAI 1994. - Décret réglant l'usage des langues lors des élections. (Traduction) (NOTE : abrogé pour ce qui concerne l'organisation des élections locales et provinciales par DCFL 2011-07-08/24, art. 282, 003; En vigueur : 04-09-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2006 et mise à jour au 25-08-2011)","modifies":[],"page-number":14755,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,6,10],""]],"title-date":[1994,5,18],"title-fr":"Décret réglant l'usage des langues lors des élections. (Traduction) (NOTE : abrogé pour ce qui concerne l'organisation des élections locales et provinciales par DCFL 2011-07-08/24, art. 282, 003; En vigueur : 04-09-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2006 et mise à jour au 25-08-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/18/1994035728/justel"}