{"title-block":{"case-number":"1994-05-04/31","document-number":"1994035727","full-title-fr":"4 MAI 1994. -  DECRET relatif aux réseaux de radio et télédistribution et à l'autorisation requise pour l'établissement et l'exploitation de ces réseaux et relatif à la promotion de la diffusion et la production des programmes de télévision (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2015 et mise à jour au 01-09-2015)","modifies":["1987029173","1988029457","1991035673"],"page-number":15434,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,6,14],""]],"title-date":[1994,5,4],"title-fr":"DECRET relatif aux réseaux de radio et télédistribution et à l'autorisation requise pour l'établissement et l'exploitation de ces réseaux et relatif à la promotion de la diffusion et la production des programmes de télévision (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2015 et mise à jour au 01-09-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/04/1994035727/justel"}