{"title-block":{"case-number":"1994-02-02/34","document-number":"1994035672","full-title-fr":"2 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme institution de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement subventionné (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":16266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,14],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1993,11,22],""]],"title-date":[1994,2,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme institution de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement subventionné (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/02/1994035672/justel"}