{"title-block":{"case-number":"1994-01-19/40","document-number":"1994035671","full-title-fr":"19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement subventionné (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":16265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,14],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1993,9,7],""]],"title-date":[1994,1,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement subventionné (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/19/1994035671/justel"}