{"title-block":{"case-number":"1994-03-16/39","document-number":"1994035662","full-title-fr":"16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant, pour la Communauté flamande, les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de Soins médico-socio-pédagogiques pour Handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975.","modifies":["1983023468"],"page-number":17108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,3,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant, pour la Communauté flamande, les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de Soins médico-socio-pédagogiques pour Handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/16/1994035662/justel"}