{"title-block":{"case-number":"1994-01-19/36","document-number":"1994035472","full-title-fr":"19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande relative aux petites entreprises. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1994 et mis à jour au 26-06-1998)","modifies":["1978101002"],"page-number":12043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,5],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,2,1],""]],"title-date":[1994,1,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande relative aux petites entreprises. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1994 et mis à jour au 26-06-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/19/1994035472/justel"}