{"title-block":{"case-number":"1994-02-23/35","document-number":"1994035460","full-title-fr":"23 FEVRIER 1994. - Décret relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. <Traduction> - (NOTE : art. 7ter modifié avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2011-07-15/04, art. 2, 008; En vigueur :  indéterminée >) (NOTE : art. 7ter modifié avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2013-06-21/17, art. 75;  En vigueur :   indéterminée >)   (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 100;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 30-12-2025)","modifies":["1983023313","1990929930","1991121850","1984024249"],"page-number":14931,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/02/23/1994035460_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1994/06/01_1.pdf#Page19","publication-date":[1994,6,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2011,7,1],""]],"title-date":[1994,2,23],"title-fr":"Décret relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. <Traduction> - (NOTE : art. 7ter modifié avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2011-07-15/04, art. 2, 008; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : art. 7ter modifié avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2013-06-21/17, art. 75; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 100; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 30-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/02/23/1994035460/justel"}