{"title-block":{"case-number":"1994-06-22/34","document-number":"1994033069","full-title-fr":"22 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1994-1995. <Traduction>","modifies":[],"page-number":24519,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,28],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1994,6,22],""]],"title-date":[1994,6,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1994-1995. <Traduction>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/22/1994033069/justel"}