{"title-block":{"case-number":"1994-03-14/38","document-number":"1994033036","full-title-fr":"14 MARS 1994. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, à l'annexe et aux cinq déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. (Traduction).","modifies":[],"page-number":13568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1994,3,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, à l'annexe et aux cinq déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/14/1994033036/justel"}