{"title-block":{"case-number":"1994-03-17/41","document-number":"1994031750","full-title-fr":"17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Ce texte remplace le Décret 1994-03-17/32 paru au Moniteur Belge du 6-04-1996, p. 9162.) - (NOTE : le mot \"Fonds\" est remplacé par \"Commission communautaire française\" en vertu du DEC 1996-07-18/47, art. 4) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 03-04-1999)","modifies":[],"page-number":12384,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,10],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1994,3,17],""]],"title-date":[1994,3,17],"title-fr":"Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Ce texte remplace le Décret 1994-03-17/32 paru au Moniteur Belge du 6-04-1996, p. 9162.) - (NOTE : le mot \"Fonds\" est remplacé par \"Commission communautaire française\" en vertu du DEC 1996-07-18/47, art. 4) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 03-04-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/17/1994031750/justel"}