{"title-block":{"case-number":"1994-05-19/40","document-number":"1994031282","full-title-fr":"19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1994 et mise à jour au 05-02-2000)","modifies":[],"page-number":20558,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,11],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1994,5,1],""]],"title-date":[1994,5,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1994 et mise à jour au 05-02-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/19/1994031282/justel"}