{"title-block":{"case-number":"1994-03-17/45","document-number":"1994031261","full-title-fr":"17 MARS 1994. - [Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des mission visées par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement]. (ARR 1998-01-22/44 art. 1, 002;  En vigueur :  06-03-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1994 et mis à jour au 04-12-2001)","modifies":[],"page-number":16923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,21],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1994,6,21],""]],"title-date":[1994,3,17],"title-fr":"[Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des mission visées par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement]. (ARR 1998-01-22/44 art. 1, 002; En vigueur : 06-03-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1994 et mis à jour au 04-12-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/17/1994031261/justel"}