{"title-block":{"case-number":"1994-05-19/38","document-number":"1994031249","full-title-fr":"19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.","modifies":["1994031148"],"page-number":17981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1994,7,16],""]],"title-date":[1994,5,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/19/1994031249/justel"}