{"title-block":{"case-number":"1993-11-23/45","document-number":"1994031165","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1993. - Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française.","modifies":[],"page-number":11477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,29],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1994,4,29],""]],"title-date":[1993,11,23],"title-fr":"Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1993/11/23/1994031165/justel"}