{"title-block":{"case-number":"1993-11-10/35","document-number":"1994029640","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-pédagogiques pour handicapés.","modifies":["1993029012"],"page-number":3928,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,16],"source":"Communauté française","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,11,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-pédagogiques pour handicapés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/11/10/1994029640/justel"}