{"title-block":{"case-number":"1993-10-21/41","document-number":"1994029597","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1993. -  ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse","modifies":["1988027088"],"page-number":4503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,22],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1993,10,21],"title-fr":"ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/21/1994029597/justel"}