{"title-block":{"case-number":"1993-10-25/37","document-number":"1994029562","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1964 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel es établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacité jugés suffisants.","modifies":["1964041403"],"page-number":3077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,9],"source":"Communauté française","starts":[[[1989,8,1],""]],"title-date":[1993,10,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1964 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel es établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacité jugés suffisants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/25/1994029562/justel"}