{"title-block":{"case-number":"1994-11-04/33","document-number":"1994029535","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant les modalités de transfert du personnel des services du Gouvernement de la Communauté francaise au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1994 et mis à jour au 24-11-1995)","modifies":[],"page-number":32633,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,30],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,12,30],""]],"title-date":[1994,11,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant les modalités de transfert du personnel des services du Gouvernement de la Communauté francaise au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1994 et mis à jour au 24-11-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/04/1994029535/justel"}