{"title-block":{"case-number":"1994-10-05/34","document-number":"1994029513","full-title-fr":"5 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 13 juin 1991 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté francaise - Ministère de la Culture et des Affaires sociales.","modifies":["1991029575"],"page-number":32055,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,24],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,10,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 13 juin 1991 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté francaise - Ministère de la Culture et des Affaires sociales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/05/1994029513/justel"}