{"title-block":{"case-number":"1994-10-28/35","document-number":"1994029509","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-12-1994 et mis à jour au 20-09-1995)","modifies":[],"page-number":30767,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,13],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,10,30],""]],"title-date":[1994,10,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-12-1994 et mis à jour au 20-09-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/28/1994029509/justel"}