{"title-block":{"case-number":"1994-07-15/37","document-number":"1994029482","full-title-fr":"15 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant le Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.","modifies":[],"page-number":30352,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,7],"source":"Communauté française","starts":[[[1990,1,1],""]],"title-date":[1994,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant le Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/15/1994029482/justel"}