{"title-block":{"case-number":"1994-09-05/46","document-number":"1994029455","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur non universitaire fixé par l'arrêté royal du 23 août 1976.","modifies":["1976082302"],"page-number":29107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,24],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,9,6],""]],"title-date":[1994,9,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur non universitaire fixé par l'arrêté royal du 23 août 1976."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/05/1994029455/justel"}