{"title-block":{"case-number":"1994-08-31/32","document-number":"1994029443","full-title-fr":"31 AOUT 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Décret du 29 mars 1993 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du -- et mis à jour au 20-11-1996)","modifies":[],"page-number":26989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,27],"source":"Communauté française","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1994,8,31],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Décret du 29 mars 1993 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du -- et mis à jour au 20-11-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/31/1994029443/justel"}