{"title-block":{"case-number":"1994-09-01/35","document-number":"1994029432","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions \" d'étudiant régulièrement inscrit \" et \" d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement \" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire, ainsi que les arrêtés royaux des 3 novembre 1987 et 22 février 1984 portant règlement général des études dans les enseignements supérieurs de type court et de type long de plein exercice.","modifies":["1984010244","1987023725","1988023756"],"page-number":28085,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,9,1],""]],"title-date":[1994,9,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions \" d'étudiant régulièrement inscrit \" et \" d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement \" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire, ainsi que les arrêtés royaux des 3 novembre 1987 et 22 février 1984 portant règlement général des études dans les enseignements supérieurs de type court et de type long de plein exercice."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/01/1994029432/justel"}