{"title-block":{"case-number":"1994-09-06/33","document-number":"1994029431","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant les formes et les mentions des certificats délivrés à l'issue d'une année de spécialisation, par les établissements d'enseignement supérieur agricole, économique, paramédical, pédagogique, social et technique de type court et de plein exercice.","modifies":[],"page-number":28086,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1992,9,1],""]],"title-date":[1994,9,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant les formes et les mentions des certificats délivrés à l'issue d'une année de spécialisation, par les établissements d'enseignement supérieur agricole, économique, paramédical, pédagogique, social et technique de type court et de plein exercice."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/06/1994029431/justel"}