{"title-block":{"case-number":"1994-08-02/33","document-number":"1994029370","full-title-fr":"2 AOUT 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge.","modifies":["1993029269","1983023463"],"page-number":24268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,10,3],""]],"title-date":[1994,8,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/02/1994029370/justel"}