{"title-block":{"case-number":"1994-06-06/32","document-number":"1994029333","full-title-fr":"6 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.","modifies":[],"page-number":23297,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,14],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1994,6,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/06/1994029333/justel"}