{"title-block":{"case-number":"1994-07-01/36","document-number":"1994029329","full-title-fr":"1 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation pour l'année 1994-1995 à l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.","modifies":[],"page-number":23299,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,14],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,9,24],""]],"title-date":[1994,7,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation pour l'année 1994-1995 à l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/01/1994029329/justel"}