{"title-block":{"case-number":"1994-05-18/43","document-number":"1994029303","full-title-fr":"18 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945.","modifies":["1965041509"],"page-number":19495,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,28],"source":"Communauté française","starts":[[[1993,1,1],""],[[1993,11,1],""]],"title-date":[1994,5,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/18/1994029303/justel"}