{"title-block":{"case-number":"1994-03-31/48","document-number":"1994029206","full-title-fr":"31 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992.","modifies":[],"page-number":13565,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,19],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,3,31],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/31/1994029206/justel"}