{"title-block":{"case-number":"1994-03-31/","document-number":"1994029205","full-title-fr":"31 MARS 1994. -  DECRET portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991","modifies":[],"page-number":13563,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,19],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1994,3,31],"title-fr":"DECRET portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/31/1994029205/justel"}