{"title-block":{"case-number":"1993-12-06/40","document-number":"1994029007","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1993. -  DECRET autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":3923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,16],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1993,12,6],"title-fr":"DECRET autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1993/12/06/1994029007/justel"}